Fabrication de la liasse

Amendement n°482

Déposé le mercredi 24 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé :

« Art. 277 B. - Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent en étaler le paiement pendant une période qui ne peut excéder six mois. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire de bénéficier d'un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie déjà durement impactée.