Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Patrick Hetzel

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Jean-Louis Masson

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Josiane Corneloup

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Yves Bony

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Thibault Bazin

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Jean-Marie Sermier

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Alain Ramadier

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Jean-Pierre Vigier

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Bernard Perrut

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Véronique Louwagie

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Isabelle Valentin

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Valérie Beauvais

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Ian Boucard

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Mansour Kamardine

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Philippe Gosselin

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 2 milliards »

le montant :

« 1 milliard ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.

Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au lieu de 2.