- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations, les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la LFR-2 pour 2020 en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à TVA.
Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile.
En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à TVA.
Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînerait pas de TVA déductible chez le locataire, générant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.