- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif de baisser temporairement le taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans. À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021.
Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements permettrait de créer un choc en faveur de la demande afin de relancer le secteur du BTP, fortement impacté par la crise sanitaire. Simple et lisible, cette mesure est attendue pour les 500 000 entreprises du BTP, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire. Ces dernières ont, pour une grande majorité, interrompues leurs chantiers et font aujourd’hui face à une difficile reprise d’activité.
Les propriétaires pourraient ainsi mettre à profit l’épargne constituée pendant l’état d’urgence sanitaire pour entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
A titre d’information, la TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant durablement l’activité de la filière. Par ailleurs, cette mesure aurait pour effet de marginaliser encore plus le travail « au noir », participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales.
Enfin, un effet volume peut également être attendue, qui compenserait partiellement la perte temporaire de recettes fiscale due à la baisse de taux.