- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279‑0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer aux taux de TVA habituellement applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts, sur les matières premières et la main d’œuvre notamment, induits par la crise sanitaire.
Cet amendement est avant tout un amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du Covid-19.
Le secteur a établi un guide de préconisations, validé par le Ministère de la Santé, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui demeurent à l’appréciation de chaque entrepreneur, ne pourront pas s’appliquer partout et lorsqu’elles le pourront, se traduiront par un surcoût important pour les TPE/PME.
Par ailleurs, à l’achat - souvent difficile - des équipements nécessaires (gel, masques, lunettes, etc.), s’ajoute l’impact de ces mesures et de la distanciation sociale sur le rythme de production. A cette baisse de productivité, il convient d’ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.
Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés quant à une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises de Bâtiment et les maîtres d’ouvrages.
Si le Gouvernement a apporté une réponse rapide pour ce qui est des contrats relevant de la commande publique dans le cadre de l’ordonnance n° 2020‑319 du 25 mars 2020, tel n’est pas le cas de la commande privée qui représente la majorité de l’activité du secteur.
Ainsi les professionnels plaident pour qu’une ordonnance propre à la commande privée puisse être prise rapidement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et en capacité de redémarrer à l’issue de la crise sanitaire.
Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste