- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Au c) de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 60 000 € » et les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 15 pour mille ».
III. - Le I et le II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu de l’article 238 bis du Code général des impôts, les entreprises qui versent des dons, notamment « au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère […] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […] ou à la diffusion de la culture » peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une réduction d’impôt.
Avec l’annulation des festivals en 2020, les organisateurs, en majorité en mono-activité, jouent leur survie. Le mécénat augmente les ressources de ces acteurs de l’intérêt général. Mais il convient de soutenir les entreprises mécènes qui vont également souffrir de la crise, avec une capacité d’engagement qui risque de diminuer. Pour les inciter à maintenir ce soutien, qui permettra de contribuer à la survie d’entreprises, d’emplois, et qui irriguera les territoires, le présent amendement propose de relever jusqu'à trois fois le montant et le seuil de défiscalisation jusqu'au 31 décembre 2021, date de retour estimé à la normale pour les salles de spectacles mais également pour l'ensemble du secteur culturel.