Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 

1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ».

Exposé sommaire

La période de fermeture administrative fixée par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 a eu des conséquences dramatiques pour un certain nombre de secteurs économiques, même si certains ont été davantage impactés que d’autres.

Le fond de solidarité prévu pour soutenir les entreprises concernées par une fermeture administrative et une baisse de 50% de leur chiffre d’affaire, a permis de pallier aux premières difficultés.

Actuellement, les conditions de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) ne semblent pas adaptées à la réalité financière des secteurs les plus impactés.

Le présent amendement propose donc d’aménager les conditions du PGE, afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de 12 à 24 mois.