- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif de soutenir les producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés en raison de la crise sanitaire à une baisse brutale de la vente de leurs productions en raison notamment, lors du confinement, de la fermeture de la restauration hors foyer, de la chute des vente à la coupe en GMS et de la suspension de nombreux marchés. Les producteurs ont également dû faire face à des problématiques d'écoulement du lait, de stockage, de diversification et de moindre valorisation des produits. Or, ces filières laitières ont une importance considérable dans notre économie agricole : les AOP et les IGP laitières françaises représentent en effet 268 000 tonnes de produits pour un chiffre d'affaires estimé à 2,1 milliards d'euros. Elles regroupent 180 000 producteurs de lait, 1300 producteurs fermiers et 350 entreprises de transformation.
90 % des fromages ont une durée de conservation qui n'excède pas 8 semaines et, pour certains, un mois. Confrontés à la production constante de lait et aux problèmes des invendus, les producteurs ont mis en place des alternatives : fabrication de produits dérivés, congélation de lait caillé, dons en nature. Néanmoins, plus de la moitié de cette surproduction temporaire de 2000 tonnes restait à écouler. Mais diverses mobilisations ont permis d'en sauver la moitié.
En parallèle, 5 000 tonnes de fromages ont pu être stockées afin d’éviter leur gâchis pendant la crise. Mais ces derniers vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être eux aussi, écoulés et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire et que tous les circuits de vente ne sont pas encore réouverts.
Afin de soutenir les dons et indemniser le mieux possible les pertes conséquentes des producteurs, le présent amendement vise donc à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020.
Le I. traite cette possibilité dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour les producteurs fermiers et les producteurs organisés collectivement, soit sous forme de GAEC (article L. 323‑1 CRPM), soit sous forme de coopérative (article L. 521‑1 CRPM).
Le II. fait de même pour les entreprises laitières assujetties à l’impôt sur les sociétés.