- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur activité principale »,
les mots :
« une ou plusieurs activités ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice du dégrèvement de CFE aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 3 limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé), excluant ainsi les établissements exerçant plusieurs activités saisonnières, notamment dans les zones touristiques.
Il y va de la survie notamment des pluriactifs agricoles dont la solvabilité de l’exploitation est souvent liée à un magasin de ventes de produits ou d’une ferme auberge .Cela est d’autant plus important qu’il s’agit d’une forme de tourisme très compatible avec les besoins du nouveau monde que nous appelons de nos vœux.