Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 juillet 2020)
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« entièrement pris en charge par l’État. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des TPE-PME des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, décidé par délibération des communes et EPCI, soit entièrement prise en charge par l’État.