- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots
« de l’agriculture, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Malgré l'engagement pris par le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation , le 9 juin dernier lors de la séance des questions d'actualité, qui avait assuré que le Gouvernement prendrait des mesures dans le cadre au sein du PLFR pour soutenir la filière laitière et les fromages sous signes de qualité en l'exonérant de cotisations les producteurs de lait et de fromages sous signes de qualité, fromages fermiers et de pays, , la rédaction du présent article ne les intègre pas.
Bien qu’insuffisante pour compenser les besoins réels des acteurs, la perte de rémunération des producteurs étant évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros, cette annonce était attendue par la filière.
Le présent amendement a pour objet d'intégrer la filière en la rendant éligible aux eéxonérations.