Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration de l'entretien du logement de 10 à 5,5%.

Baisser de manière significative le taux de TVA pour la réalisation de travaux dans les logements, pendant une durée limitée, constituerait une forte incitation en direction des propriétaires. Ces derniers pourraient mettre à profit cette période de 18 mois pour mobiliser l’importante épargne constituée pendant les mois de l’urgence sanitaire.

Cette mesure aurait, en outre, pour effet de marginaliser encore plus le travail dissimulé, participant ainsi à une entrée supplémentaire de recettes fiscales et sociales. Pour mémoire, la mise en place de la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation en 1999 avait engendré la création nette de 50 000 emplois en France.