AVANT ART. 2N°559

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°559

présenté par

Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Vatin, M. Bouchet, M. Ramadier et M. Brun

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. - Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». 

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours au mécénat fait partie des leviers en faveur du patrimoine qu’il nous faut encourager, plutôt que de le décourager et de l’entraver. En complément du soutien de l’État et de collectivités territoriales, l’intervention de mécènes permet dans certains cas de finaliser le plan de financement de telle ou telle opération concernant un monument historique privé. Ces généreux contributeurs à la cause des monuments historiques sont indispensables à l’écosystème du patrimoine, tout comme des opérations tel que le Loto du patrimoine dont le renforcement proposé par Stéphane Bern est évidemment indispensable. 

Les articles 200 et 238 bis du code général des impôts définissent les conditions d’éligibilité des monuments historiques privés au dispositif du mécénat. Lorsque le monument fait l’objet d’une exploitation commerciale, il est prévu que « les revenus nets ou bénéfices nets (fonciers, agricoles et commerciaux) générés par le monument au cours des trois années précédentes sont affectés aux travaux ». 

Dans les circonstances actuelles, les limites posées par ce dispositif s’avèrent beaucoup trop restrictives.

En effet, les éventuels bénéfices des monuments faisant appel au mécénat doivent nécessairement être affectés aux travaux et ne peuvent servir à constituer un fonds de roulement. Dès lors l’investissement est favorisé au détriment du fonctionnement, ce dernier pourtant indispensables au maintien des emplois et de la conservation des sites.

L’obligation de fermeture, pendant plusieurs mois, va provoquer une baisse considérable des recettes en 2020 et renforcer le besoin de recourir à la collecte des dons de mécènes. 

Pour autant l’analyse de la situation financière du monument s’effectue actuellement au regard des trois années précédentes. Il n’est pas tenu compte du fait que les éventuels bénéfices générés par le passé ont dû être affectés aux charges de fonctionnement et ne peuvent être destinés au financement des travaux. 

De façon plus large, il est précisé qu’en dehors même des particularités résultant de la situation actuelle, le recours à la notion de « revenus ou bénéfices nets » de l’année ne permet pas d’affecter ces éventuels bénéfices aux reports à nouveau négatifs des années antérieures qui peuvent, vue l’importance des travaux à réaliser, dater de plus de trois ans.  

Afin de permettre aux monuments historiques concernés de faire appel à la générosité des mécènes pour les accompagner – aux côtés de l’État et des collectivités territoriales – à la réalisation de travaux et ainsi éviter un arrêt ou un ralentissement des travaux, il est proposé de porter à sept ans la période de référence. 

Cette mesure fait partie du Plan d’urgence du parti Les Républicains pour sauver la Culture présenté le mardi 9 juin.