- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle ont été durement touchées par la crise sanitaire et par les mesures prises afin d’endiguer la pandémie de covid-19.
De plus, la relance du secteur nécessitera plusieurs années et les entreprises du secteur auront un réel besoin de prévisibilité. C’est pourquoi, cet amendement propose de proroger de deux années le crédit d’impôt mentionné à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts et destiné aux entreprises de production cinématographique et aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive.
En effet, un bornage temporel au 31 décembre 2022 a été inséré par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Cependant, la situation du secteur, aujourd’hui et pour les années à venir, nous incite à proroger a minima de deux années ce dispositif qui a d’ailleurs largement été bénéfique pour ce secteur.