- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de soutenir les disquaires, distributeurs et producteurs phonographiques qui connaissent des difficultés économiques importantes du fait de la fermeture des points de vente de supports physiques de musique enregistrée, ainsi que les éditeurs, un Fonds de secours à la musique enregistrée d’1 million d’euros a été créé par le Centre national de la musique (CNM), grâce à une dotation de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture.
Toutefois, les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, ont un réel besoin de prévisibilité quant aux années à venir durant lesquelles ils devront se relancer. C’est pourquoi, cet amendement propose de proroger de deux années le crédit d'impôt destiné à ce secteur. Si le projet de loi de finances pour 2019 a déjà permis de proroger ce dispositif jusqu'en 2022, une nouvelle prorogation enverrait un signal positif au secteur.