- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et mettre en sécurité les salariés sur les chantiers, il y a eu d’importantes modifications de l’organisation du travail qui a engendré des coûts supplémentaires. Ces coûts n’étant pas prévus lors de la signature des contrats, ils sont donc supportés par les entreprises du secteur du BTP. Ainsi, afin d’éviter des licenciements économiques de salariés et des faillites d’entreprise, il est proposé d’annuler les charges sociales des entreprises du secteur du BTP pour l’année 2020.