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I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée .

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et mettre en sécurité les salariés sur les chantiers, il y a eu d’importantes modifications de l’organisation du travail qui a engendré des coûts supplémentaires. Ces coûts n’étant pas prévus lors de la signature des contrats, ils sont donc supportés par les entreprises du secteur du BTP. Ainsi, afin d’éviter des licenciements économiques de salariés et des faillites d’entreprise, il est proposé l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allègement général de charges sociales.