- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise économique succède à la crise sanitaire et des milliers d’entreprises sont en périls. L’Etat et les collectivités territoriales ne pourront sans doute pas à eux seuls sauver les entreprises. Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. Ces structures parmi lesquelles Initiave France vont avoir une activité très importante dans les semaines et mois à venir pour accompagner les plus en difficultés, insuffler l’esprit d’entreprendre et impacter les plans de financement des projets afin d’obtenir les financements bancaires nécessaires. Ces plateformes sont aujourd’hui financés par des fonds publics (Etat, régions, EPCI..) et des fonds privés dans le cadre fiscal du mécénat si l’association récipiendaire bénéficie de l’agrément fiscal afférent. Ainsi, afin d’encourager l’investissement de fonds privés vers l’économie, cet amendement vise à proposer une réduction d’impôt égale à 80% pour les dons au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.