Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

La crise économique succède à la crise sanitaire et des milliers d’entreprises sont en périls. L’Etat et les collectivités territoriales ne pourront sans doute pas à eux seuls sauver les entreprises. Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. Ces structures parmi lesquelles Initiave France vont avoir une activité très importante dans les semaines et mois à venir pour accompagner les plus en difficultés, insuffler l’esprit d’entreprendre et impacter les plans de financement des projets afin d’obtenir les financements bancaires nécessaires. Ces plateformes sont aujourd’hui financés par des fonds publics (Etat, régions, EPCI..) et des fonds privés dans le cadre fiscal du mécénat si l’association récipiendaire bénéficie de l’agrément fiscal afférent. Ainsi, afin d’encourager l’investissement de fonds privés vers l’économie, cet amendement vise à proposer une réduction d’impôt égale à 80% pour les dons au profit des associations ayant pour objet la création et la reprise des entreprises. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.