- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
2° Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels.
Ce taux, qui est actuellement de 66% pour les particuliers et de 60% pour les professionnels, doit être relevé pour être plus attrayant et inciter les Français et les entreprises à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement impactée l’activité des associations.
Or, le mécénat et les dons représentent aujourd’hui une source importante de financement pour les associations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 et sont désormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ils représentent 56% de leur financement.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financement d’autant plus que les entreprises vont prochainement avoir des difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause des difficultés financières qu’elles rencontreront à cause de la crise du coronavirus.
De plus, une baisse des subventions publiques est aussi à prévoir. En effet, les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire seront également très importantes pour les collectivités locales.
Selon la commission des finances du Sénat, cette crise pourrait engendrer une perte de recettes de 3,4 milliards d’euros pour les conseils départementaux et de 600 millions d’euros pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Aussi, la générosité des Français et de nos entreprises n’est plus à prouver. Chaque année ce sont près de 7,5 milliards d’euros de dons qui sont faits aux associations. Il convient donc de continuer à leur faire confiance et de les inciter à en faire davantage en défiscalisant plus leurs dons.
Tel est l’objet du présent amendement.