Fabrication de la liasse

Amendement n°594

Déposé le mercredi 24 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.