- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires.
C’est notamment le cas des entreprises du secteur du thé et des plantes à infusion, particulièrement dépendantes du secteur CHR. De nombreuses entreprises productrices de thé et de plantes à infusion ont été pendant un temps en rupture d’activité, sans possibilité d’écoulement de leurs stocks. Le retour très progressif de l'activité de l'ensemble des clients du secteur du CHR va s’étaler sur plusieurs mois, avec des conséquences en cascade pour les entreprises. Il faut en conséquence que ces entreprises soient considérées comme partie intégrante des secteurs dépendants du CHR.
Cet amendement prévoit donc d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les industries productrices de thé et de plantes à infusion.