APRÈS ART. 4N°598

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 3074)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°598

présenté par

M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, à hauteur de 110 millions d’euros.

Pour ce faire, cet amendement supprime le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive :

  1. Le prélèvement sur les paris sportifs en ligne
  2. La taxe dite Buffet

Selon les annexes du PLF 2020, la fraction du prélèvement sur les paris sportifs en ligne reversée au budget général de l’État devrait s’élever à 76 millions d’euros en 2020 et celle de la taxe dite Buffet à 34 millions d’euros.

Pour rappel, le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.

Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.

L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financier évident  - alors même que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte et que l’objectif d’atteindre trois millions de pratiquants supplémentaires implique nécessairement de développer ces équipements mis à disposition par les collectivités.

Cet amendement vise à répondre à ces deux demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs.
Le déplafonnement des taxes Buffet et sur les paris sportifs répond par ailleurs à une logique de financement du sport par les activités sportives. Enfin, si, jusqu’en 2017, sur le produit des taxes affectées aux politiques sportives, environ un tiers était reversé au budget de l’État et deux tiers au budget du sport, cette proportion s’est désormais inversée : ainsi, en 2019, sur 387 millions d’euros de recettes attendues, ce sont 241 millions, soit 62 %, qui sont reversés au budget de l’État, et seulement 38 % qui reviennent au sport. 

L’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.

Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici : 

https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste