- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie aux dispositions prises dans le cadre du Plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique, dont la rédaction des modalités précises sera prévue par décret.
Or certaines entreprises, mal référencées, ou dont le code NAF/APE ne reflète qu’une partie de leur activité, en sont exclues pour une raison purement administrative, alors que leur activité est particulièrement dépendante du tourisme.
C’est le cas dans la filière nautique, des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux.
Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer que les entreprises de la filière susnommée, classées dans les catégories annexes « Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport », « location et location bail de matériels de transports par l’eau » (7734Z), « Location et location-bail d’autres biens personnels et domestique » (7729Z) soient intégrées dans la liste des secteurs d’activité mentionnées au I de l’article 18, fixées par décret.
Elles qui participent fortement à l’attractivité de nos territoires pourront ainsi bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides qui ont été élaborés pour faire face à la crise du Covid-19.