- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots :
« y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie aux dispositions prises dans le cadre du Plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique, dont la rédaction des modalités précises sera prévue par décret.
Or certaines entreprises, mal référencées, ou dont le code NAF/APE ne reflète qu’une partie de leur activité, en sont exclues pour une raison purement administrative, alors que leur activité est particulièrement dépendante du tourisme.
C’est le cas dans la filière nautique, des loueurs de bateaux de plaisance maritimes ou fluviaux.
Cet amendement d’appel vise donc à s’assurer que les entreprises de la filière susnommée, classées dans les catégories annexes « Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport », « location et location bail de matériels de transports par l’eau » (7734Z), « Location et location-bail d’autres biens personnels et domestique » (7729Z) soient intégrées dans la liste des secteurs d’activité liés au tourisme.
Elles qui participent fortement à l’attractivité de nos territoires pourront ainsi bénéficier d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.