Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 8 juillet 2020)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »

II. – La perte de recettes pour l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail est compensée par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.

Exposé sommaire

Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs.

Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, etc, la nature de l’activité exercée justifie le recours au CDDU.

Cependant, ces mêmes secteurs sont aujourd’hui lourdement impactés par la crise sanitaire et affrontent de nombreuses difficultés financières dues à l’interruption ou la diminution de leur activité.

C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet d’en exonérer les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.