- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - A l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ou de 2020 et 2021 ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ou des années 2020 et 2021 ».
III. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ont été les plus touchées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Après deux longs mois de fermeture administrative, beaucoup n’ont pas pu reprendre un rythme normal d’activité, certaines sont toujours à l’arrêt. Le soutien à la trésoreries de ces PME par les collectivités territoriales est une initiative salutaire car il n’est pas envisageable de les laisser sombrer alors que le spectre des faillites en chaîne et du chômage plane sur notre économie.
Mais si ces aides fiscales sont bienvenues, les restreindre à la seule année 2020 n’est pas suffisant. Nous devons prendre conscience que les difficultés des entreprises n’ont pas cessé avec la fin du confinement et que le rebond tant attendu de la consommation n’aura probablement pas lieu dans les conditions espérées.
Cet amendement a ainsi pour but d’étendre le dispositif d’aides fiscales aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel non seulement à l’année 2020 mais également, de laisser la possibilité aux collectivités territoriales d’étendre ces aides à toute l’année 2021, si elles le souhaitent.
Nous devons penser le long terme et nous ne pouvons nous permettre d’abandonner ces PME à elles-mêmes sous peine de voir le nombre de faillites et le taux de chômage bondir.