- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. L’abattement fiscal est plafonné à 15 000 €. Si l’abattement fiscal est de nature à générer un déficit foncier, celui-ci à concurrence du montant de l’abattement, ne peut s’imputer sur le revenu global et est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes, dans les conditions de droit commun. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines. Notre pays reprend désormais son activité et il apparaît indispensable que la reprise se fasse vite et soit efficace. Les entreprises ont souffert et tout doit être mis en œuvre pour sauver celles qui sont en péril. Il en va de la survie de notre économie.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative propose des mesures exceptionnelles, certes efficaces pour le moment, mais qui ne vont pas assez loin. Or, il est indispensable de penser aux mois qui viennent. L’État ne pourra en effet pas injecter indéfiniment de l’argent dans notre économie pour assurer son soutien. Mais nous ne pouvons pas non plus nous permettre d’abandonner les Français en difficulté à leur sort. C’est pourquoi il est nécessaire de continuer à les accompagner, pour que la sortie de cette crise soit accompagnée d’un rebond rapide de l’économie.
Le présent amendement vise à inciter les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers » à faire « don » de quelques mois de loyer. Par la création d’un abattement fiscal, la perte de revenu que représentera la baisse du loyer pour le propriétaire sera moins lourde. Les baisses de loyer sont un outil efficace pour soutenir, entre autres, les entreprises en difficulté.
Cet amendement crée un abattement fiscal pour les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « revenus fonciers » qui concèdent un abandon d’une partie du loyer qui leur est dû sur l’année 2020. Cet abattement fiscal sera égal à la remise du loyer concédée par le propriétaire au locataire. Ainsi si – sur un loyer de 100 € – le propriétaire concède 20 € à son locataire, il bénéficiera d’un abattement fiscal équivalent à 20 € sur les revenus perçus sur son bien. Son impôt serait calculé sur une base 60 € et non sur les 80 € perçus.
Cela permettra ainsi d’encourager les propriétaires à concéder une baisse de loyer à leurs locataires durant cette année marquée par des difficultés économiques importantes pour de nombreux Français, dues à la crise sanitaire. L’abattement fiscal permettra ainsi d’alléger le poids de la baisse de revenus pour les propriétaires qui auront décidé de ne faire payer qu’une partie du loyer à leurs locataires.