Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Pierre Vatin

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Julien Dive

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« avril »,

le mot :

« juillet ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le champ d’application temporel de la nouvelle exonération de cotisations patronales aux entreprises de moins de 10 accueillant du public et visées par une fermeture administrative est strictement limité à la phase de confinement, période durant laquelle l’activité économique aura été, selon les cas, interrompue ou fortement réduite, soit du 1er février au 30 avril.

Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale de ces exonérations qui est de faciliter la reprise de l’activité économique, cet amendement étend la période d‘application de ces exonérations à la période courant immédiatement après la fin du confinement, soit du 30 avril au 31 juillet.

Prolonger de trois mois la durée des exonérations, c’est amplifier d’autant plus les effets de la repise sur l’activité économique.