- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations, le projet de loi met en place des plans de remboursement des cotisations sociales reportées sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard et qui pourront s’étaler sur une longue durée définie en fonction de l’importance de leur dette au regard de leur capacité contributive
Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’URSSAF de proposer un plan d’apurement à toutes les entreprises, y compris celles d’au moins de 250 salariés.