- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d’apurement de dettes avec l’URSSAF, le projet de loi instaure un dispositif exceptionnel de remise de dettes URSSAF après examen de l’opportunité de cette remise au vu de la situation individuelle des entreprises.
Cet amendement redéfinit le champ des entreprises bénéficiaire de ces remises en rehaussant le seuil d’effectifs de 50 à 250 salariés afin que les PME qui ont fait face à des difficultés de trésorerie dans le contexte de rupture d’activité puissent également bénéficier de ces exonérations.