- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques de la covid-19 pour les travailleurs indépendants, notamment vis-à-vis des charges actuellement reportées et des cotisations basées et payées sur le bénéfice antérieur.
Dans un objectif de soutenir les travailleurs indépendants, cet amendement vise la remise au Parlement d'un rapport sur les conséquences économiques du Covid-19 pour ces acteurs essentiels.
De par leur statut, ils sont soumis à des règles particulières et souvent régulièrement oubliés des mesures économiques et sociales prises.
Aussi, faire toute la lumière sur les conséquences économique pour eux serait intéressant dans la mesure où par exemple on estime à 4.7 milliards d'euros les charges non recouvrées. Or, l'exécutif a annoncé un report seulement de 400.000€. Il convient ainsi de s'interroger sur le devenir des charges non recouvrées, les conséquences des reports de charges, mais également étudier les conséquences des cotisations qui sont basées et payées sur le bénéfice antérieur alors qu'un objectif d'"automodulation" était souhaité par l'exécutif.