Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

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Photo de madame la députée Florence Morlighem

Florence Morlighem

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Les établissements de type P sont des établissements recevant du public dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse. Pourtant, alors qu’ils participent directement du dynamisme de la scène culturelle nationale, la TVA qui est appliquée à leur billet d’entrée ne fait l’objet d’aucune réduction. Alors que ces établissements sont aujourd’hui encore fermés et seront donc parmi les victimes les plus gravement touchées par l’épidémie de covid-19, leur appliquer un taux de TVA réduit serait donc autant un acte de solidarité à même de relancer l’activité culturelle des territoires qu’une normalisation de leur situation au nom du mieux-disant culturel.