Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Souad Zitouni
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Florence Morlighem
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Sandra Marsaud

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Les établissements de type P sont des établissements recevant du public dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse. Pourtant, alors qu’ils participent directement du dynamisme de la scène culturelle nationale, la TVA qui est appliquée à leur billet d’entrée ne fait l’objet d’aucune réduction. Alors que ces établissements sont aujourd’hui encore fermés et seront donc parmi les victimes les plus gravement touchées par l’épidémie de covid-19, leur appliquer un taux de TVA réduit serait donc autant un acte de solidarité à même de relancer l’activité culturelle des territoires qu’une normalisation de leur situation au nom du mieux-disant culturel.