- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement de crédits vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise du COVID.
Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines (95% de TPE/PME) du fait de leur situation financière structurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ; sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d’affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises en métropole (17 jours en moyenne).
Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgence PGE/fonds de solidarité compte tenu de certaines conditions restrictives d’accès.
En outre, les mesures de recours à l’activité partielle n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.
De manière générale, il faut rappeler que si le dispositif de chômage partiel a permis de "socialiser" une part importante des salaires du secteur privé et de préserver une grand partie les revenus des ménages, les pertes accumulées des entreprises ultramarines de certains secteurs d’activité structurants tels que le BTP ou encore le tourisme, s’expliquent par la chute de recettes et l’accumulation de coûts fixes directement liés à la crise et non pris en charge par l’Etat, notamment ceux liés à la non-utilisation du capital productif (coûts des locaux et bâtiments non utilisés, des usines et machines de production à l’arrêt, des avions aux sols…) ceux correspondant à la prise en compte du risque sanitaire dans le maintien de l’activité, ceux consécutifs à la réorganisation des chantiers dans le secteur de la construction (mobilisation supplémentaires de personnels et de matériels, hausse du coût des matières…).
Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence pour le capital productif visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu, pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certaines autres mesures complémentaires (notamment celles prévues à l’article 18 de ce PLFR).
Le calcul de cette aide se ferait par entreprise, sur la base de la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (R&D ; logiciels, bases de données…) au bilan de l’entreprise au prorata du choc sur l’activité et à partir de la variation du chiffre d’affaire.
Cette mesure d’aide viendrait ainsi renforcer les fonds propres de l’entreprise de façon à diminuer le risque d’insolvabilité.
Pour s’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu de flécher 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers un programme nouvellement créé « fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines » au sein de la mission budgétaire « plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Ce fonds est financé par une diminution de 100 millions d’euros sur les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action « prise charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel ».