- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro-alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé le 1er mars 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à supprimer pendant deux ans la TVA sur les achats de masques et de gels hydroalcooliques, éléments de protection indispensables dans la lutte menée contre l’épidémie de la Covid-19.
Cette suppression est possible et nombre de pays européens ( Autriche, Italie, Espagne) ont pris cette mesure, la commission européenne ayant assoupli ses exigences et n’ayant pas contesté ladite décision.
La suppression de TVA sur ces produits permettrait de conforter le pouvoir d’achat de nos concitoyens et particulièrement celui des familles ( on estime à 5 euros par mois et par famille l’économie ainsi opérée ).