- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de cotisations sociales , de contributions sociales et d’impôts directs pour la période du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article premier de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, a imposé de nombreuses fermetures administratives et a impacté grand nombre de secteurs de notre économie qui ont vu leur activité diminuer voire s’arrêter.
Pour tenter de pallier ces pertes d’exploitation importantes, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité qui a eu pour vocation de venir en aide aux secteurs ayant subi une fermeture administrative ou subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire.
Toutefois et à l’évidence, nombres d’entreprises ne pourront rembourser le prêt garanti par l’État (PGE), payer des frais fixes même reportés ainsi que leurs charges sociales et fiscales quel que soit le délai accordé.
Aussi, le présent amendement vise à annuler pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales ( cotisations et contributions sociales ) et ce, pour la période correspondant à l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020‑454 du 11 mai 2020.