- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I.– À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration »,
insérer les mots :
« les entreprises fabricantes de produits de confiserie et de chocolat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le présent article soutien les acteurs du tourisme, du CHR ainsi que les entreprises qui en dépendent.
Or, force est de constater, avec regret, que ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les secteurs de la confiserie et du chocolat, bien qu'ils dépendent fortement de l’activité des secteurs précités.
En effet, la catégorie à laquelle ils sont rattachés n’est pas comprise dans la liste d’éligibilité dite « S1bis » du Gouvernement qui se fonde sur les codes NAF (le code NAF de ce secteur étant « autres produits alimentaires : Cacao, chocolat et produits de confiserie : 10.82 Z »).
Aussi, ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de mesures d’urgences économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les entreprises fabricantes de confiseries et de chocolat.