- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 1er juillet 2022, dans les limites fixées au 3° .
II. – Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois.
III. – L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer les employeurs qui embauchent un salarié de moins de 25 ans à compter du 15 juin 2020 de cotisations sociales et de contributions sociales pour les salaires versés du 15 juin 2020 au 15 juin 2022.
Ces dispositions s’appliquent aux CDI, CDD d’une durée minimale de 6 mois et aux rémunérations n’excédant pas 4,5 SMIC