Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un guichet unique est créé dans chaque département pour examiner les situations particulières des créateurs d’entreprises et entrepreneurs qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité et des autres mesures de soutien mais qui ont été mis en difficulté par la crise du covid-19. Un décret définit la composition de ces guichets uniques qui sont placés sous l’autorité des préfets de départements. »

Exposé sommaire

Pour faire face à la crise sanitaire, plusieurs mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place.

 

Néanmoins, un certain nombre d'entrepreneurs n’ont pas pu bénéficier de ces dispositifs d'aides. C'est notamment le cas des personnes qui étaient en phase de constitution d’une entreprise et qui, en raison de la crise sanitaire, n’ont pas pu démarrer leur activité. Plus généralement, ce guichet unique aurait vocation à examiner toutes les situations particulières des entreprises qui n’ont pas pu bénéficier des dispositifs de soutien alors qu’elles ont subi des pertes importantes et ne pourront pas poursuivre ou démarrer leur activité dans de bonnes conditions.

L’objet de cet amendement est de créer une instance départementale qui serait chargée d'étudier ces situations particulières et de rechercher des solutions au cas par cas.