- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Déjà affectée par les retombées de la guerre commerciale avec les USA, la filière a subi de plein fouet les conséquences de la fermeture des bars et restaurants, soit une perte d’au moins 1,5 milliards de chiffres d’affaires.
Contraintes de conserver leurs salariés pour entretenir la vigne, les entreprises vitivinicoles ont eu recours de manière marginale au chômage partiel.
De plus, la crise a frappé l’ensemble des acteurs du marché viticole : le vigneron vendeur de bouteilles, la coopérative, les vignerons vendeurs de raisins ainsi que les négociants ont tous accusé une importante baisse de chiffre d’affaires.
Les viticulteurs représentent 600 000 emplois directs et indirects, principalement présents dans des territoires ruraux et ont un besoin urgent de soutien économique renforcé. De plus, la filière viti-vinicole française est un pilier de l’économie nationale, et de l’équilibre de notre balance commerciale (les vins et spiritueux français sont les 2nd contributeurs à la balance commerciale, derrière l’aéronautique).
Selon les annonces du gouvernement, les exonérations ne seraient accordées qu’aux seules entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai.
Toutefois, au vu de la crise économique que ces acteurs traversent, ces mesures de soutien sont insuffisantes et il convient sans tarder d’apporter un soutien complémentaire à la filière viticole.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre le dispositif de l’article 18, en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, une exonération de 50 % dans le cas contraire.