- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7 :
« , de la taxe spéciale sur la consommation et de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l'article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte.
L'article 6 prévoit que la dotation s'applique aux pertes de recettes de l'octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation.
Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.