- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | +74 063 | 0 | +74 063 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | +2 364 | 0 | +2 364 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | +71 699 | 0 | +71 699 |
| TOTAUX | +74 063 | +74 063 | +74 063 | +74 063 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement d’appel propose de compenser la perte de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) des agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) bloqués en France du fait des conséquences de la crise sanitaire sur les mobilités internationales.
Les personnels du Quai d’Orsay dans l’incapacité de rejoindre leur pays d’affectation sont placés par le ministère en position d’appel spécial. En vertu d’un décret du 28 mars 1967, cette position administrative a pour conséquence une décroissance progressive de l’IRE, qui s’éteint complètement au bout de trois mois.
Selon le Quai d’Orsay, au 5 juin 2020, 122 personnels étaient placés en position d’appel spécial. Sur les mois de mars, avril et mai, le montant d’IRE non effectivement distribué s’est élevé à 370 000 euros.
En conséquence de l’appel spécial, les personnels du ministère enregistrent une perte significative de leurs revenus alors même qu’ils sont souvent confrontés à une double charge financière, qui résulte des loyers et des factures à payer en France et dans leur pays d’affectation. Il en résulte des situations difficiles en dépit du fait que, à l’échelle du budget du ministère, les sommes en jeu sont modestes.
Cet amendement propose donc de financer une prime, versée uniquement cette année, à destination des personnels qui subissent une perte de l’IRE du fait de la crise sanitaire. Pour inciter à cela, les montants d’IRE non-distribués du programme 185 et du programme 151 sont reversés au programme 105, qui est le programme support de la mission « Action extérieure de l’État » et qui a vocation à réunir, dans la nouvelle maquette budgétaire, toutes les dépenses de personnel du ministère. Les montants d’IRE non-distribués (évalués à 123 000 euros) du programme 209, qui relèvent d’une autre mission, ne peuvent être transférés vers le programme 105, ce qui ne doit pas empêcher le ministère de réaffecter ces crédits au financement de cette prime.