Fabrication de la liasse

Amendement n°854

Déposé le mercredi 24 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.