- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +8 000 000 000 | 0 | +8 000 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP(ligne nouvelle) | +8 000 000 000 | 0 | +8 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +8 000 000 000 | +8 000 000 000 | +8 000 000 000 | +8 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
La reprise tant attendue du secteur du BTP s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entraînent d’important coûts supplémentaires : directs (masques, gel, installations de chantier) comme indirects (productivité des chantiers, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, variations du coût des matières premières ou des produits manufacturés).
Ainsi, le surcoût moyen ressort entre 15 et 20 % du coût total du chantier en rénovation, à 10 % pour la construction de petits immeubles et jusqu’à 20 % pour une maison individuelle. La Fédération française du bâtiment (FFB) estime que le surcoût lié aux mesures sanitaires serait de 11 milliards d’euros dont 8 milliards qui seraient à sa seule charge. C’est pourquoi cet amendement vise à prendre en charge par l’État des surcoûts liées aux préconisations sanitaires par la création d’un programme « Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il crée un nouveau programme « Prise en charge des surcoûts liés aux mesures sanitaires du secteur du BTP » doté de 8 milliards d’euros.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 8 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.