- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’intensité et la persistance de la crise n’étant pas liées à la taille de l’entreprise, il est proposé de supprimer le plafond de 250 salariés pour pouvoir prétendre aux exonérations. Ce nombre de salariés est en effet sans rapport aucun avec le besoin d’accompagnement des entreprises en souffrance, de l’aval, comme de l’amont. D’autant que les secteurs prévus par cet article sont durablement impactés par la crise sanitaire.