- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« ou en dépendant »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Il fixe, en outre, un plafond de 150 millions d’euros maximum de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette aide.
Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises se situant à l’amont des secteurs expressément visés, dont l’activité est pourtant très dépendante de ces derniers. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute un rythme de reprise de l’activité que nous savons dès à présent très progressif. A titre d’exemple, dans la restauration, un retour à la normale n’est pas attendu avant la rentrée prochaine, au mieux. Dans l’hôtellerie/tourisme, il pourrait ne pas intervenir avant le printemps 2021.
Accompagner cet amont est donc nécessaire.