- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°3074 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »
L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHD rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.
Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.