Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 9 juillet 2020)
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base de calcul du crédit d’impôt est également prolongé de six mois.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020 dans le cadre du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).

Actuellement, les prolongations des délais concernant le CISV sont définies par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 instaurant diverses dispositions de report et suspension de délais pendant la période d’urgence sanitaire. Cette ordonnance, dans sa version consolidée en vigueur au 27 mai 2020, s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
 
Aussi, les agréments définitifs qui devaient être obtenus au cours de la période du 12 mars au 23 juin bénéficient d’un report de délai jusqu’au 23 août ; les agréments provisoires obtenus pendant cette période bénéficient d’une suspension du décompte du délai de 36 mois, qui ne commencera à courir qu’à partir du 23 juin.
 
Les dispositions actuelles restreignent donc le crédit d’impôt en diminuant la durée d’éligibilité réelle des dépenses de l’ensemble des spectacles agréés au crédit d’impôt à l’exception de ceux dont l’agrément définitif ou la date d’obtention d’agrément provisoire se situe pendant la période allant du 12 mars au 23 juin.
 
Cette situation doit être corrigée grâce à cet amendement prévoyant une exception aux dispositions de l’article 220 S du CGI prorogeant de six mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période.
 
Cette extension du délai est justifiée non seulement par les difficultés des démarches administratives liées au confinement mais également par l’arrêt total de l’activité des producteurs de spectacle, qui se prolongera au moins jusqu’en septembre, soit sur une période d’au moins six mois. Cette période de six mois constitue une période blanche, sans aucune représentation, pour l’ensemble des spectacles agréés.

Cet amendement a été proposé par le Syndicat national du spectacle musical et de variétés.