- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Supprimer l’alinéa 8.
II. - Supprimer l’alinéa 26.
III. - Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants :
« Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontée à une baisse de versement mobilité de bénéficier des dispositions de l'article 5.
Selon la mission conduite par le député Jean-René Cazeneuve, la baisse moyenne du versement mobilité devrait avoisiner les 20 %.
Cet amendement propose de remplacer les termes de « Groupements de collectivités territoriales », juridiquement imprécis, par un renvoi à plusieurs articles du code des transports. Ainsi, il permet à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Cet amendement a été proposé par le Groupement des autorités responsables de transport.