Fabrication de la liasse

Amendement n°CF1038

Déposé le vendredi 19 juin 2020
Discuté
Rejeté
(mercredi 24 juin 2020)
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Michel Delpon

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Françoise Dumas

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Pascale Fontenel-Personne

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul

Laetitia Saint-Paul

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés au a). Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présent c) est inférieure à 60 %, l’exonération est réduite de moitié. »


II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

 

A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1 bis, et les autres entreprises.

1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation

2. Les entreprises S1 bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA

3.Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette :

o Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 mois

o Remise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 % du CA

Or les activités agricoles ont été particulièrement impactées, elles ne peuvent pas être exclues de ce dispositif.

 

 

Notre amendement vise donc à intégrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.