- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 novembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ;
III. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement) ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« deux semaines ».
V. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée.